S’il le fait, il commet une faute et devra verser des dommages et intérêts à l’acheteur évincé. C’est ce que vient de rappeler la cour d’appel de Lyon*. En l’occurrence, une propriétaire avait confié à deux agences immobilières, la vente de son appartement situé dans le 7ème arrondissement de Lyon, à un prix quasiment identique (187 000 € chez l’une, 181 000 € chez l’autre, honoraires compris).

Le 9 janvier 2014, un acheteur remet une offre d’achat à l’une des agences, au prix indiqué dans le mandat de vente. La propriétaire du bien l’accepte oralement mais signe quatre jours plus tard, le 13 janvier, une autre offre d’achat provenant cette fois-ci d’un couple d’acheteurs ayant remis une proposition à l’autre agence.

Le premier acheteur est mécontent et attaque en justice la propriétaire. Pour obtenir sa condamnation, il doit prouver que celle-ci avait accepté son offre, avant d’approuver celle du couple. Pour ce faire, il produit notamment un mail adressé par la propriétaire à l’agence qui avait recueilli l’offre du premier acheteur. Ce courriel est envoyé une heure avant le rendez vous fixé chez le notaire pour signer un compromis de vente entre la propriétaire et le premier acheteur : « je fais suite à mon appel téléphonique de ce jour. Je vous ai laissé un message, concernant la signature du compromis demain, que j’annule. Je vous remercie sincèrement du travail effectué pour moi et je suis sincèrement désolée de vous faire faux bond. » Les juges la condamne à verser 6 000 € à l’acheteur évincé en réparation de son préjudice.

*Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile a, 12 septembre 2019, RG n°17/00426

Dans une petite ville, située à mi-chemin de Reims et Verdun, une femme achète auprès de la commune une parcelle de terrain qui vient d’être déclassée à la suite des délibérations du conseil municipal. Un voisin est furieux. Il assigne en justice l’acheteuse et la commune. Il veut faire procéder à l’annulation de la vente et pour ce faire, il fait valoir que les riverains disposent dans ce cas d’un droit de priorité.

La Cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent l’argument. L’article L 112-8 du Code de la voie routière, précise en effet que cette priorité n’est accordée que si les parcelles ont été « déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle. » Or en l’espèce, comme le font remarquer les juges du droit, la Cour d’appel ne pouvait que constater « qu’il ne résultait d’aucune pièce que le déclassement fût consécutif à l’une ou l’autre de ces deux circonstances. »

Lire l'arrêt

Les démarchages téléphoniques, les publicités nombreuses sur l’isolation à 1 € ont amené le public à se poser des questions sur la réalité d’une telle offre. « Il est effectivement possible de réaliser des travaux d’isolation à 1 € mais, pour y parvenir, il faut cumuler plusieurs aides », estime Nicolas Moulin, P-DG de l’entreprise « Vos travaux éco ». En effet, l’offre à 1 € est en réalité issue de l’articulation de plusieurs aides qui peuvent se cumuler. Si l’isolation des combles est la plus connue, d’autres travaux sont également subventionnés comme le changement d’une chaudière ou encore l’isolation des planchers bas. 

Quatre types d’aides se cumulent 

Certificats d’économie d’énergie. La première façon de faire baisser la facture des travaux pour arriver à un montant d’un euro, est d’abord de vendre les certificats d’économie d’énergie (CEE). Les fournisseurs de gaz, d’électricité, de fioul ou de GPL ainsi que les grands acteurs de la distribution sont soumis à des objectifs de réduction des gaz à effet de serre et peuvent y parvenir en achetant leurs économies d’énergie à des particuliers qui ont réalisé des travaux. Ces économies sont validées par des certificats d’économie d’énergie (CEE) et l’achat de ces derniers permet de réduire le montant des travaux. 

« Coup de pouce isolation ». Cette aide s’ajoute à l’achat des CEE. Elle s’adresse à tout le monde mais varie en fonction des revenus du ménage. Plusieurs types de travaux peuvent bénéficier de ce coup de pouce. C’est le cas du remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz (autre qu’à condensation) par un équipement utilisant des énergies renouvelables comme une chaudière biomasse, une pompe à chaleur air/ eau, eau/eau ou hybride, un système solaire combiné, ou un raccordement à un réseau de chaleur. L’ancien appareil peut aussi être remplacé par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique, par un équipement de chauffage au charbon ou un appareil de chauffage au bois possédant le label « Flamme verte 7 ». Des subventions comprises entre 700 et 4 000 € peuvent être accordées dans le cadre de ce coup de pouce isolation.

Pour l’isolation des combles, l’aide est de 20 € par m2 et de 30 €/m2 pour les planchers bas. Mais ces montants sont destinés à des ménages modestes. Pour les ménages plus aisés, ce coup de pouce est de 10 €/ m2 pour les combles et de 20 €/m2 d’isolant pour les planchers hauts. Ces dispositions sont prévues jusqu’au 31 décembre 2020. Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour bénéficier de ce coup de pouce, le locataire qui finance les travaux peut aussi y prétendre. 

« Habiter mieux ». Ce programme de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah) s’ajoute aux deux aides précédentes. Il est destiné à un public modeste voire très modeste. Un couple doit gagner au maximum 30 044 € par an en Ile-de-France pour être qualifié de très modeste et 21 630 € en région. « Habiter mieux sérénité » peut aller jusqu’à 10 000 € de subvention si le gain énergétique réalisé par les travaux est de 25% et si le ménage est très modeste. Dans le cas d’un ménage plus aisé, l’aide peut atteindre 7 000 €. Et le programme « Habiter mieux agilité » permet, quant à lui, des aides pour le changement de chaudière et de chauffage, l’isolation des murs par l’intérieur et l’extérieur, ou encore l’isolation des combles. Entre 35 et 50 % du montant des travaux peuvent être subventionnés dans une limite allant de 7000 à 10 000 € en fonction des ressources du ménage. 

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite). Il permet de se voir rembourser jusqu’à 30% de la dépense. L’aide est plafonnée à 8 000 € sur 5 ans pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple. Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge. Les travaux de changement de système de chauffage mais aussi d’isolation des murs, de la toiture et même des parois vitrées sont éligibles au Cite. 

Des matériels performants et des entreprises labellisées

« Avec toutes ces aides, les ménages modestes peuvent bénéficier de l’isolation à un euro mais pour les ménages plus aisés, le reste à charge est souvent plus important », explique Franck Annamayer, président de Sonergia qui conseille aussi de vérifier si la région ou la ville prévoient des aides complémentaires. 

Équipements coûteux. être aidé est d’autant plus crucial que les matériels installés doivent être performants et sont donc chers. Les chaudières doivent présenter une performance énergétique supérieure à 92 %, les matériaux isolants doivent avoir une résistance thermique supérieure à un seuil de 7 m2.K/W (mètre carré kelvin par watt). Il faut compter 8 000 € pour une chaudière biomasse performante. Équiper une maison en pompe à chaleur peut coûter au-delà de 10 000 €. Dans ce cas, la somme à régler finalement, même en décomptant toutes les aides, est supérieure à un euro. 

Recours à un professionnel obligatoire. Il n’est pas possible de réaliser les travaux soi-même, par exemple. Les entreprises qui interviennent doivent être reconnues garant de l’environnement (RGE) afin d’obtenir les subventions. De plus, le professionnel doit être qualifié dans le domaine concerné par les travaux. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) explique ainsi qu’un professionnel bénéficiant de la mention RGE pour l’installation d’une pompe à chaleur ne pourra pas réaliser de travaux d’isolation. Cependant, il est possible de choisir un professionnel RGE qualifié «offre globale » qui pourra prendre en charge tous types de travaux. Il est possible de trouver un artisan RGE près de chez soi sur le site www.faire.fr. Dans le cas du coup de pouce, il faut en outre que l’entreprise ait signé une charte avec l’État, c’est le cas de Sonergia, QuelleEnergie, Teksial, Vos travaux éco ou encore EDF. Le réseau Faire peut confirmer que l’entreprise est bien partenaire.

Gare aux arnaques ! 

Quelle que soit l’entreprise choisie il faut être vigilant. tout d’abord, beaucoup d’abus ont été constatés à la suite du démarchage par téléphone. Certaines entreprises peu scrupuleuses fournissent des devis par téléphone sans se déplacer et forcent ensuite des personnes à accepter une proposition en prétextant notamment que ces travaux d’isolation sont devenus obligatoires. il ne faut pas commander de travaux par téléphone. Si vous estimez que des travaux sont nécessaires, consultez le site www.faire.fr ou appelez le numéro 0 808 800 700. il est aussi possible de contacter une agence départementale d’information pour le logement (adil) sur le site www.anil.org. Ces interlocuteurs permettent de faire le point sur les travaux nécessaires et efficaces et de trouver une entreprise sérieuse.

A quoi ça sert ?

• Le bilan patrimonial dresse un panorama des points forts et des points faibles de votre patrimoine. Il aide à savoir si les bonnes décisions ont été prises et permet d’anticiper l’avenir d’un point de vue patrimonial et familial. 

• Il a pour objectif d’inciter les particuliers à se poser les bonnes questions pour organiser leur patrimoine en fonction de leurs besoins : des donations doivent-elles être envisagées ? La rédaction des clauses bénéficiaires de mes contrats d’assurance vie est-elle pertinente ? Mes revenus lors de la retraite seront-ils suffisants ? Mon patrimoine est-il assez liquide ? Dois-je souscrire des produits de défiscalisation ?

Quels sont les éléments pris en compte ? 

• La situation de la famille : âge, nationalité, profession des conjoints, revenus, régime matrimonial, âge et profession éventuelle des enfants communs, présence d’autres enfants… 

• Les actifs immobiliers : résidence principale, secondaire, SCI, immobilier locatif et régime fiscal, SCPI, bois et forêts, terres,...

• Les actifs mobiliers : comptes-titres, PEA, contrats d’assurance-vie, de capitalisation, comptes sur livret… 

• Les meubles, bijoux, oeuvres d’art, voitures de collection… 

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• Le passif, c’est-à-dire tout ce qui vient en déduction du patrimoine : prêts immobiliers, crédits à la consommation, crédits affectés, prêts professionnels ainsi que les autres dettes type pension alimentaire, avance à rembourser, cautions... • L’impôt sur le revenu, IFI, taxes foncières et d’habitation... 

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