Office notarial Barbara KERVELLA & Cyril BLANCHARD 60 quai de l'Odet - BP 1553 - 29105 Quimper cedex Tél : 02 98 53 18 80 Notaires - QUIMPER CEDEX

L'office vous informe

Honoraires de négociation immobilière Les honoraires de négociation de l'étude sont fixés de la façon suivante: - 6% T.T.C. jusqu'à 60.000 € - 3 % T.T.C. au-delà (TVA incluse au taux de 20%) à la charge de l'ACQUEREUR Lire la suite

Actualités

04/08/2020 Salon des Seniors 2020 : rencontrez les notaires !

Du 7 au 10 avril 2021, consultez un notaire au Salon des Seniors ! Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions - Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques.

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28/07/2020 Contrat de mariage : oui ou non ?

La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Mais, dans certains cas, un régime adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire. La lettre des notaires de France vous informe.

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24/07/2020 Airbnb made in Paris, faut-il revoir son business plan ? Lire la suite
La pandémie a mis un coup d’arrêt aux locations saisonnières dans la capitale. Les propriétaires s’interrogent sur la rentabilité de leurs biens.

Dimanche 19 juillet 2020, Ian Brossat, adjoint au logement de la Ville de Paris, a déclaré dans le Journal du Dimanche, que la mairie envisageait de passer un accord avec les 300 propriétaires contrevenants au régime de location touristique de type Airbnb contre lesquels, elle a engagé un contentieux. Elle abandonnerait ses poursuites contre les fraudeurs à la location meublée touristique, en contrepartie d’un engagement de leur part « à remettre leurs biens sur le marché locatif traditionnel via un bail longue durée de 3 ans avec un loyer 20 % en-dessous du prix plafond, » expliquait Lorène Derhy, Spécialiste en location meublée touristique (Airbnb) et en droit immobilier dans un article publié sur LinkedIn le 21 juillet dernier.

Selon cette experte en réglementation Airbnb, la déclaration de l’adjoint apparaît prématurée. La Cour de justice de l’Union européenne doit en effet se prononcer sur la légalité de la réglementation française au regard du droit européen pour le mois de septembre.

Toujours est-il que cette annonce intervient au moment où les investisseurs s’interrogent sur le devenir de leur placement immobilier et envisagent d’autres possibilités que la location saisonnière pour le rentabiliser. La question intéresse particulièrement tous les propriétaires qui ont encore un emprunt à rembourser. Trois principales options s’offrent à eux.

1. Vendre le bien ;

2. Proposer leur bien à la location longue durée ou meublée classique ;

3. Consentir un bail mobilité, l’alternative qui se rapproche le plus de la location courte durée.

Lire l'article de Lorène Derhy

23/07/2020 La lettre des notaires de France dans le monde / Juillet 2020

Expatriés et pandémie de Coronavirus, copropriété dans les PED, RGPD et notariats européens... L'action internationale du notariat français de juin à juillet 2020 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde.

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23/07/2020 Viager et évaluation du bien Lire la suite
La justice retient l’estimation établie à partir des bases notariales, par préférence à celle obtenue par comparaison avec les prix affichés sur les annonces immobilières, dans une affaire de viager rapportée par Stéphanie Delmas au Web Figaro.

L’histoire se passe à Chambéry. Un homme âgé de 78 ans et souffrant de diverses pathologies vend en viager, l’appartement dans lequel il réside, à la fille de sa compagne.

Il se réserve le droit d’y habiter.

Le prix est composé d’un bouquet de 20 000 €, versé au jour de la vente, et d’une rente fixée à 431 € par mois. Il décède 16 mois plus tard.

Au final, la belle-fille a versé 25 000 € [20 000 + (341 € de rente x 16 mois)].

Les six enfants du vendeur tentent d’annuler la transaction en justice. A l’appui de leur demande, ils invoquent : l’absence d’aléa au contrat, condition nécessaire à la vente en viager et une estimation du bien sans rapport avec le marché.

1. L’absence d’aléa au contrat

L’état de santé de leur père permettait d’envisager la date de sa disparition avec une relative précision. Leur père souffrait en effet d’un cancer de la prostate, d’apnée du sommeil, de problèmes cardiaques, pulmonaires et gastriques dont il est décédé un an et demi après la signature de la vente.

En défense, sa belle-fille explique, au contraire, que l’état de santé de son beau-père s’était stabilisé au point d’être autorisé par son médecin, à faire une croisière de plusieurs mois.

2. Le prix ne correspond pas à la valeur du bien

L’appartement de 4 pièces a été évalué à 100 000 €. Ce montant est deux moins cher que celui affiché sur les annonces immobilières pour des biens équivalents situés dans le même quartier. Selon les enfants, le montant de la rente mensuelle aurait du être fixé à 1 160 € et non à 341 €. La défenderesse soutient qu’il correspond au prix des ventes actées par les notaires, recensées par le fichier Perval.

Le 30 juin 2020, les juges d’appel rejettent la demande des six enfants et consacre la validité de la vente en viager. Pour ce faire, ils retiennent le fichier notarial, par préférence aux annonces immobilières produites par les enfants.

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Extrait du guide de l'héritage 2020

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